COVID-19 : la force majeure reconnue pour le régime des travailleurs transfrontaliers (Belgique-France)
Le Service Public Fédéral Finance a publié, en date du 13 mars 2020, une précision relative à la situation spécifique des travailleurs transfrontaliers à la suite de la crise sanitaire du Coronavirus (COVID-19).
Force majeure reconnue par les deux états
En raison de la crise du Coronavirus, de nombreux travailleurs transfrontaliers français seront amenés à effectuer davantage de télétravail dans les prochaines semaines.
Les autorités belges et françaises estiment que l’ensemble des caractéristiques d’un cas de force majeure (article 7b du Protocole additionnel à la Convention préventive de double imposition franco-belge relatif aux travailleurs frontaliers) sont réunies par la situation actuelle liée au Coronavirus.
Dès lors, les autorités belges ont décidé qu’à partir du samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur transfrontalier français à son domicile en France (notamment pour y effectuer du télétravail) ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de trente jours.
Cette mesure prise par les autorités belges est applicable jusqu’à nouvel ordre.
Le régime des travailleurs transfrontaliers
Pour rappel, les travailleurs frontaliers français qui travaillent dans la zone frontalière belge bénéficient d’un statut fiscal particulier. Malgré leur occupation sur le sol belge, leurs revenus professionnels gagnés en Belgique restent imposables en France.
Cette mesure, qui est vouée à disparaitre en 2033, ne s’applique qu’aux seuls travailleurs qui bénéficiaient de cette mesure au 31 décembre 2011. Ces travailleurs peuvent bénéficier de ce statut fiscal favorable jusqu’en 2033 s’ils remplissent les conditions suivantes :
Ils doivent conserver sans interruption leur seul foyer d’habitation dans la zone frontalière française.
Ils doivent continuer à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge sans interruption.
Il est clairement mentionné que certaines absences, comme une maladie, un accident, un congé éducation payé, des vacances ou une période de chômage ne sont pas considérées comme une interruption de l’activité salariée dans la zone frontalière et n’engendrent donc pas une perte des avantages liés à ce statut particulier.
Ils ne peuvent quitter la zone frontalière belge plus de 30 jours par année civile dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Une fraction de journée passée en dehors de la zone frontalière est considérée comme une journée entière. Toutefois, certains déplacements en dehors de la zone frontalière ne sont pas pris en compte, et ce notamment en cas de force majeure, en dehors de la volonté du travailleur ou de l’employeur.
Le non-respect de la première et de la deuxième condition mène à une perte définitive du statut.
Si un travailleur dépasse pour la première fois la limite des 30 jours stipulée par la troisième condition, il ne perdra son statut que pour l’année considérée. S’il dépasse cette limite une seconde fois, il le perdra définitivement.