Newsflash : tout espoir de réduction de la double imposition sur les dividendes français serait-il désormais vain ?

Le 6 mars dernier, nous avions publié un article intitulé ‘La double imposition des
dividendes français: une saga judiciaire qui touche à son terme?’. Nous
invoquions la position des juridictions belges, adoptée sur base de la convention
préventive de double imposition franco-belge, quant à l’application d’une
quotité forfaitaire d’impôt permettant de réduire la double imposition des
dividendes d’origine française.

Malgré une jurisprudence constante des cours et tribunaux, l’administration fiscale ne
s’était jamais inclinée face à l’interprétation donnée par les juridictions au
texte de la convention fiscale. Malgré l’espoir relancé grâce à un énième arrêt
en la matière, rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 17 décembre 2019, l’administration
pourrait bien voir sa position renforcée suite à la négociation d’une nouvelle
convention fiscale.

Le service public fédéral des Finances a en effet confirmé qu’une nouvelle convention
franco-belge a été négociée à la mi-décembre 2019. La disposition relative à la
quotité forfaitaire qui avait permis à la Cour de Cassation de réduire la
double imposition des dividendes serait, selon toute vraisemblance, supprimée
du nouveau texte de la convention.

Cette nouvelle convention n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier
2021, voire bien plus tard selon toute vraisemblance. La suppression de la QFIE
n’aura par ailleurs pas d’effet rétroactif. Nous vous recommandons dès lors de
solliciter le remboursement de la QFIE si vous avez perçu des dividendes de
source française. Nous vous assisterons volontiers dans cette démarche.