Clauses abusives dans les relations B2B : attention, l’entrée en vigueur aura lieu le 1er décembre 2020

Le Code de droit économique a fait l’objet de modifications consacrées par loi du 4 avril 2019 en ce qui concerne (i) les abus de dépendance économique, (ii) les clauses abusives et (iii) les clauses du marché déloyales entre entreprises.

Dans une contribution du 3 septembre dernier, nous avions évoqué l’application, au 22 août 2020, des dispositions relatives à l’abus de dépendance économique. Les dispositions de la loi du 4 avril 2019 relatives aux clauses abusives entreront, quant à elles, en vigueur le 1er décembre prochain.

De nouvelles règles dans les relations contractuelles entre les entreprises

La loi instaure un principe général visant à interdire les déséquilibres manifestes entre les droits et les obligations des parties dans les contrats B2B et partant, limiter les abus qui découleraient d’un rapport de force inégal dans la conclusion des conventions. Les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les parties professionnelles à un contrat seront alors déclarées abusives et nulles (le contrat restera cependant valable s’il peut subsister sans la clause abusive).

Cette réforme s’inspire des règles qui existent dans la législation relative à la protection des consommateurs.

 Les listes contenues dans la loi : la liste noire et la liste grise

Le principe général est traduit dans une liste noire (Ex : une clause qui stipule que l’autre partie renoncera à tout moyen de recours contre l’entreprise en cas de conflit) et une liste grise (Ex : une clause qui stipule que le contrat à durée déterminée sera renouvelé tacitement sans spécification d’un délai de préavis raisonnable de résiliation) de clauses abusives.

La liste noire contient des clauses qui sont toujours considérées comme abusives tandis que la liste grise contient des clauses qui sont présumées être abusives jusqu’à preuve du contraire.

Les clauses relevant de la liste noire doivent donc toujours évitées. Les clauses faisant partie de la liste grise seront en revanche appréciées au cas par cas, en tenant compte de la relation entre les parties, de la nature des biens ou services et du secteur concerné, des usages commerciaux et du contexte dans son ensemble.

Vérifiez vos contrats ainsi que vos conditions générales

Tout contrat conclu, renouvelé ou modifié à partir du 1er décembre 2020 sera soumis à ces nouvelles règles.

Nous vous conseillons dès lors de vérifier la conformité des contrats et des conditions générales existants avec ces nouvelles règles et d’adapter, si besoin, votre processus interne de négociation des contrats.

Il vous sera également désormais possible de mieux défendre vos intérêts en invoquant cette nouvelle législation lors de la négociation de contrats, avec vos clients et fournisseurs, dans l’hypothèse où ces derniers voudraient y inclure des clauses aboutissant à un déséquilibre manifeste dans vos droits et vos obligations réciproques.

Nous sommes bien évidemment prêts à vous assister dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.