21 janvier 2021 - Webinaire n°4 – Les 30 Minutes Franco-Belges : La nouvelle réglementation belge applicable aux relations B2B

Nous vous donnons rendez-vous pour le 4ème webinaire organisé par la Chambre de commerce franco-belge. Le principe ?  30 minutes pour comprendre un sujet franco-belge pratique, utile et concret pour votre business.

« Vous êtes une entreprise belge ou une entreprise française travaillant avec la Belgique, êtes-vous sûr d'appliquer la nouvelle réglementation belge concernant les relations B2B dans vos contrats et conditions générales de vente ? »

Par une loi du 4 avril 2019, le législateur belge a modifié les règles dans les relations entre entreprises en interdisant toute une série de pratiques (interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales). La plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur en 2020.

Êtes-vous certain que vos contrats et vos conditions générales ne contiennent aucune clause pouvant être qualifiée d’abusive ? Êtes-vous suffisamment informé de vos droits et obligations dans le cadre de vos relations B2B ?

Sébastien Verva et Sarah Magerat, avocats associés chez Monard Law, vous offriront un aperçu général des pratiques existantes dans les relations B2B qui sont désormais interdites ou réglementées.

Quand ?

21 janvier 2021 de 8h30 à 9h00

Inscription

Participation gratuite mais inscription obligatoire.
Sur le site internet de la Chambre de commerce franco-belge en cliquant sur ce lien.