La double imposition des dividendes français : la Cour de cassation sonne (définitivement) la fin de la saga judiciaire

Dans un arrêt du 15 octobre 2020, qui vient d'être publié, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle un Belge, qui perçoit des dividendes d'actions françaises, peut effectivement déduire du précompte belge une partie de l'impôt perçu en France.

L’administration fiscale reste sur sa position depuis plus de 30 ans

Au sein de notre précédente contribution publiée le 6 mars 2020, nous retracions la saga judiciaire de la double imposition des dividendes français.

Malgré la jurisprudence des Cours et tribunaux ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 qui jugeait que les Belges pouvaient bel et bien imputer, sur leur précompte mobilier belge, une quotité forfaitaire de l’impôt retenu en France, conformément à la convention préventive de double imposition, l’administration fiscale avait continué à refuser cette interprétation.

Depuis plus de 30 ans, l’administration fiscale belge, s’appuyant sur le fait que la convention renvoie expressément à la législation belge, refuse catégoriquement d’appliquer la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) stipulée dans la convention. La Belgique a en effet supprimé, en 1988, la possibilité pour les contribuables personnes physiques agissant à titre privé de bénéficier de la QFIE.

S’appuyant sur cette disposition, l’administration fiscale refuse que les contribuables belges qui perçoivent des dividendes d'actions françaises déduisent de leur précompte mobilier belge une partie de l'impôt déjà prélevé en France.

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, la Cour de cassation confirme, tel que cela était pressenti, sa jurisprudence antérieure.

La Cour de cassation juge que la convention préventive de double imposition, qui fait explicitement référence au droit du contribuable belge d’imputer une QFIE de 15% minimum sur l’impôt belge afférent à leurs dividendes d’origine française ayant subi un impôt à la source, prime sur la disposition de droit interne belge. La Cour juge ainsi qu’"il ne saurait être donné effet à une règle de droit interne belge qui priverait les résidents de ce droit".

Le contribuable belge est donc en droit de réclamer le remboursement d’une partie de l’impôt belge.

La fin d’une saga ?

L’administration fiscale ne s’est pas encore prononcée à la suite de ce nouvel arrêt. Tout porte cependant à croire que l’administration fiscale devrait s’incliner devant cette jurisprudence, à nouveau confirmée, par la Cour de Cassation.

Il convient cependant de noter que la Belgique et la France ont négocié une nouvelle convention préventive de double imposition, dans laquelle la QFIE minimale de 15% aura vraisemblablement disparu. Lorsque cette nouvelle convention entrera en vigueur, la position actuelle de l’administration fiscale deviendra la norme. Cette convention ne devrait cependant pas entrer en vigueur avant l’année 2022 au vu des délais de ratification au sein de chacun des états.

Dans l’intervalle, la QFIE doit s'appliquer conformément à l’enseignement de la Cour de cassation. Les contribuables belges sont donc invités à réclamer l’imputation de la QFIE et introduire une demande de remboursement via une procédure de réclamation pour l'année en cours, ou une procédure de dégrèvement d'office pour les cinq dernières années.