Taxation en France: l’augmentation de l’imposition des résidents fiscaux belges aura-t-elle bien lieu?

La Loi de Finances 2019 du Président Macron contient un certain nombre de mesures qui impactent la fiscalité des résidents fiscaux belges qui travaillent sur le sol français, dont notamment une hausse du taux minimum d’imposition sur le revenu applicable aux non-résidents. Initialement annoncée pour le 1er janvier 2020, cette réforme fiscale a été reportée.

Loi de Finances 2019 : augmentation de l’imposition des non-résidents

Jusqu’à ce jour, l'imposition par défaut des non-résidents est la retenue à la source aux taux de 0 % (fraction du salaire net annuel inférieure à 14.988 €), 12 % (de 14.988 € à 43.477 €) et 20 % (au-delà de 43.477 €). La retenue à la source aux taux de 0 % et 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que seule la fraction du salaire soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposable à l'impôt sur le revenu lors du traitement de la déclaration de revenus souscrite par le non-résident.

La Loi de Finances 2019 prévoyait cependant, en son article 13, qu’à compter du 1er  janvier 2020, la règle devenait désormais l'imposition au barème progressif des résidents avec application, dès le 1er euro, d’un taux minimum pour les non-résidents de 20 %. Ce taux de 20 % étant cependant porté à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27.519 euros.

Bien que l’intention du législateur français soit d’instaurer une convergence entre les non-résidents et les résidents français, cette nouvelle mesure fiscale aurait pour conséquence d’augmenter la pression fiscale des salariés non-résidents. 

Les non-résidents devront en effet payer plus d’impôts que les résidents car ils ne peuvent déduire certaines charges du revenu imposable (par ex. les cotisations d'épargne retraite…) ni bénéficier des réductions et crédits d'impôts (par ex. les dons aux œuvres caritatives, et les frais de garde d'enfants). 

Report de la mesure fiscale jusqu’au 1er janvier 2023

Cette réforme, initialement d’application à compter du 1er janvier 2020, a été reportée à la suite de l'adoption de la Loi de Finances 2020. Ainsi, le régime applicable aux non-résidents en 2020 reste similaire à celui dont ils bénéficiaient en 2019. 

L'article 12 de la Loi de Finances 2020 prévoit désormais que la convergence entre la fiscalité des non-résidents et celle des résidents sera d’application à compter du 1er janvier 2023. Cette convergence connaîtra une première étape avec la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et 12 % dès l'imposition des revenus 2021.

Cette réforme aura-t-elle bien lieu ?

Le Ministère de l’action et des comptes publics a annoncé, dans une réponse publiée le 30 janvier 2020 au Journal Officiel des questions du Sénat, que la remise d'un rapport sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, par le Gouvernement, au Parlement, était prévue avant le 1er juin 2020. 

Le Ministère a précisé que les conclusions de ce rapport pourront aboutir à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'avenir du dispositif applicable aux non-résidents.

Il ne reste dès lors plus qu’à espérer que ce rapport permettra de reconsidérer la réforme fiscale souhaitée par le législateur français.